CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Centre de Formation MDC
enregistré sous le numéro : 5417011501 – Version du 7 février 2023
Article 1 – Préambule
Le Centre de Formation MAISON DE LA COMMUNICATION (MDC) désigne un organisme de formation professionnelle continue, dont le siège social e! situé au 7 rue Marthe Pineau 17000 LA ROCHELLE. Le Centre de Formation MDC met en place et dispense des formations intra et inter-entreprises en présentiel et di!anciel.
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Centre de Formation MDC s’engage à vendre une pre!ation de formation dans le cadre de la formation continue. Toute commande de formation auprès du Centre de Formation MDC implique l’acceptation, sans réserve, du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 – Définitions préalables
Dans les paragraphes qui suivent, il e! convenu de désigner par : o Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès du Centre de Formation MDC.
o Stagiaire : la personne physique qui bénéficie de la formation.
o Contrat : Convention de formation professionnelle conclue entre
le Centre de Formation MDC et le Client, ou contrat de formation
professionnelle si le client e! un particulier.
o CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. oOPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de
collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 3 – Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions de formation organisées par le Centre de Formation MDC impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présente conditions générales de vente.
Le contrat ou la convention de formation et le programme précisent dans le détail, les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et technique, les modalités d’évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, les éventuels pré- requis nécessaires, les modalités d’évaluation de la formation. Après acceptation et signature de la proposition commerciale, le Centre de Formation MDC fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux article L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique. Le client s’engage à retourner au plus tôt au Centre de Formation MDC un exemplaire signé. Si le client e! une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel e! définitif dès signature par les parties concernées.
Si le client e! une personne physique prenant en charge les frais de la pre!ation de formation, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Prise en compte des inscriptions :
oPour les clients personnes morales : l’inscription n’e! validée qu’à réception de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
oPour les personnes physiques : l’inscription n’e! validée qu’à réception du bulletin d’inscription signé ou du contrat de formation signé.
Article 4- Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués sur la proposition et/ou le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation. Ils sont nets de taxes, le Centre de Formation MDC n’étant pas assujetti à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la proposition et/ou le bulletin d’inscription et/ou la convention de formation. Sauf dispositions contraires mentionnées sur les documents précités, l’échéance de paiement e! à 30 jours à compter de la date de facturation.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 euros). Cette indemnité e! due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure re!ée sans effet dans les 5 jours calendaires, le Centre de Formation MDC se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Prise en charge par un OPCO – Opérateur de Compétences :
Si le client souhaite bénéficier du financement de sa formation par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
ode faire une demande de prise en charge avant le début de la
formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; ode l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur
son bon de commande ode s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si le Centre de Formation MDC n’a pas reçu la confirmation de la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 5- Obligations et responsabilité
Obligation et responsabilité du Centre de Formation MDC :
Le Centre de Formation MDC et, par conséquent, ses intervenants, s’engagent à fournir chaque formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une pre!ation intellectuelle, le Centre de Formation MDC n’e! tenu qu’à une obligation de moyens.
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Les atte!ations de formation et éventuels certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement complet de la formation par le !agiaire.
Obligation du client :
Le Client s’engage à :
o payer le prix de la formation,
on’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont
les droits d’auteur appartiennent au Centre de Formation MDC,
sans l’accord écrit et préalable de ce dernier,
o ne pas utiliser de matériel d’enregi!rement audio ou vidéo lors
des formations, sans l’accord écrit et préalable du Centre de
Formation MDC.
Le client reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur du Centre de Formation MDC et l’avoir transmis au(x) participant(s) de la formation. Il e! rappelé que durant toute la formation, un participant salarié re!e sous la responsabilité civile de son employeur, cocontractant.
Article 6- Conditions d’annulation des formations
Formations Inter-entreprises :
■ Annulation du fait du Centre de Formation MDC :
Le Centre de Formation MDC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si les conditions de réalisation ne sont pas réunies.
Le Centre de Formation MDC prévient alors le client/les participants dès que possible et par écrit, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de l’action, et propose au client soit le remboursement des sommes versées, soit le report de la formation sans pouvoir prétendre à tout autre indemnisation. Si aucune date n’e! possible ou ne convient, le Centre de Formation MDC s’engage à rembourser le client ou son financeur, en application de l’article L6354-1 du Code du travail.
■ Annulation en cours de formation du fait du Centre de Formation MDC :
En cas d’annulation d’une formation à l’initiative du Centre de Formation MDC, à la suite d’un cas de force majeure, seule la partie réalisée de la formation sera facturée et les règlements excédentaires seront remboursés, à moins que la partie non réalisée de l’action soit reportée à une date ultérieure en accord avec les établissements et les !agiaires concernés.
■ Annulation d’un !agiaire de dernière minute :
En cas d’annulation de la part d’un !agiaire ou de son établissement employeur dans les 10 jours précédant la formation, Centre de Formation MDC la possibilité de facturer un montant équivalent à 50% du coût de la formation à titre de clause de dédit, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil. Dans un tel cas de figure, ces frais feront l’objet d’une facture spécifique, payable par l’établissement employeur/le client.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse info@maisondelacommunication.fr
■ Absence partielle d’un !agiaire en cours de formation :
En cas d’absence partielle d’un !agiaire au cours d’un !age, Centre de Formation MDC se réserve la possibilité de facturer à l’établissement employeur/au client, à titre de dédit et hors formation professionnelle, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, le montant des heures d’absence.
Formations Intra-entreprise :
Annulation d’une action de formation par le client :
En cas d’annulation par le client d’une action de formation commandée, les indemnités suivantes sont due par le client ayant annulé :
o Aucune indemnité si l’annulation a lieu au moins 10 jours ouvrés
avant la date initiale prévue pour l’action de formation,
o 25 % du montant des journées d’animation si l’annulation a lieu
entre 9 jours ouvrés et 4 jours ouvrés,
o50 % du montant des journées d’animation si l’annulation
intervient moins de 3 jours ouvrés avant la date initiale de la formation.
■ Report d’une action de formation à la demande du client :
Sur demande du client, la formation peut être reprogrammée sur une autre date de l’année civile en cours. Néanmoins, pour un report moins de 3 jours ouvrés avant le début prévu de la formation, une pénalité de 10 % du coût de l’action de formation sera néanmoins due par le client au Centre de Formation MDC, à laquelle s’ajouteront les frais de déplacement et de séjour (réservations train, hôtel) engagés (factures à l’appui).
Cas de force majeur :
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeur ou d’un événement fortuit.
Article 7- Politique de protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont recueillies par le Centre de Formation MDC afin de pouvoir répondre à la demande du client et du !agiaire et assurer la ge!ion des sessions de formation. Les adresses courriel peuvent être utilisées à des fins de communication ou de diffusion d’informations concernant les pre!ations du Centre de Formation MDC. Aucune information personnelle n’e! cédée à des tiers.
Pour une information complète, nous vous invitons à consulter le document ”Politique de protection des données à caractère personnel ” sur notre site web www.maisondelacommunication.fr
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le !agiaire disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et opposition aux traitements pour motif légitime en faisant leur demande par courrier au Centre de Formation M D C ou par courriel à l’adresse : info@maisondelacommunication.fr
Article 8- Propriété intellectuelle
Le Centre de Formation MDC e! seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéos, etc), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif au Centre de Formation MDC. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par le Centre de Formation MDC e! illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
Article 9- Confidentialité
Le Centre de Formation MDC, le client et le !agiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la pre!ation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Article 10- Droit applicable et prévention des différends par la médiation
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de différend relativement à l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution de ladite convention, les signataires concernés par le différend s’engagent, avant toute saisine des juridictions compétentes, à faire appel à un médiateur désigné par l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), en dehors des médiateurs partenaires du Centre de Médiation MDC.
Pour mettre en œuvre ladite clause de médiation, il suffit que l’une des parties, au moins, saisisse l’ANM en lui demandant de désigner un médiateur pour que l’autre partie s’oblige à répondre positivement, dans les quinze (15) jours qui suivent la nomination dudit médiateur par l’ANM.
Après une première réunion de médiation obligatoire de trois
(3) heures, au minimum, autour du médiateur désigné par l’ANM, si les parties ne trouvent pas d’accord entre elles ou que l’une d’entre elles considère que son intérêt n’e! pas de donner suite à la médiation, la présente clause sera réputée honorée, les parties pouvant alors saisir toute autre in!ance compétente pour régler le litige subsi!ant.
Le Centre de formation MDC peut modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier